{"id":308,"date":"2019-03-19T19:44:14","date_gmt":"2019-03-19T19:44:14","guid":{"rendered":"http:\/\/www.solutionsa1.com\/?page_id=308"},"modified":"2022-05-15T14:58:29","modified_gmt":"2022-05-15T14:58:29","slug":"licence","status":"publish","type":"page","link":"http:\/\/www.solutionsa1.com\/?page_id=308&lang=fr","title":{"rendered":"Licence"},"content":{"rendered":"

CONTRAT DE LICENCE D\u2019UTILISATEUR FINAL DE L\u2019APP HORODATEURPRO SOLUTIONS A1<\/strong><\/p>\n

En t\u00e9l\u00e9chargeant, en installant et en utilisant l’application et le logiciel de Solutions A1 (service Web), vous acceptez les termes et conditions de la pr\u00e9sente licence et garantissez que vous disposez des pleins pouvoirs pour le faire en votre nom personnel ou pour le compte d’un tiers et que vous disposez des pleins pouvoirs pour engager ladite partie.<\/p>\n

Si vous n’\u00eates pas d’accord avec les termes et conditions suivants du contrat de la licence Solutions A1, ne t\u00e9l\u00e9chargez pas, n’installez pas, ne copiez pas et n’acc\u00e9dez pas de quelque mani\u00e8re que ce soit au LOGICIEL.<\/p>\n

D\u00e9finitions :<\/p>\n

    \n
  1. “Licence” d\u00e9signe un contrat par lequel le titulaire des droits d’auteur d’un programme informatique et d’une application, conjointement avec l’autre partie (op\u00e9rateur ou utilisateur), d\u00e9finit les conditions dans lesquelles le programme informatique et l’application peuvent \u00eatre utilis\u00e9s, diffus\u00e9s ou modifi\u00e9s.<\/li>\n
  2. \u00ab Entente \u00bb signifie le pr\u00e9sent texte ainsi que ceux disponibles sur le site Web de Solutions A1.<\/li>\n
  3. \u00ab Solutions A1 \u00bb d\u00e9signe Solutions A1 inc., dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 1277, des Patriotes, L’Ancienne-Lorette, province de Qu\u00e9bec, Canada, G2E 3W6.<\/li>\n
  4. TimeStampPro d\u00e9signe la version anglaise de Solutions A1, soit son application de d\u00e9termination du temps de travail<\/li>\n
  5. HorodateurPro signifie la version fran\u00e7aise de Solutions A1, soit son application de d\u00e9termination du temps de travail<\/li>\n
  6. “Application” d\u00e9signe une application logicielle, notamment t\u00e9l\u00e9charg\u00e9e par un utilisateur sur un appareil mobile tel qu’un t\u00e9l\u00e9phone portable ou une tablette.<\/li>\n
  7. \u00ab M\u00e9tadonn\u00e9es \u00bb d\u00e9signe les informations sp\u00e9cifiques aux t\u00e9l\u00e9phones portables, tablettes et\/ou ordinateurs utilis\u00e9s, et les fichiers stock\u00e9s dans les appareils utilis\u00e9s, y compris les donn\u00e9es r\u00e9seau, l’adresse IP, l’adresse MAC, les licences utilis\u00e9es, le type d’\u00e9quipement, les identifiants d’appareils, l’emplacement , le contenu, les produits de fr\u00e9quence et de d\u00e9tails de mise \u00e0 jour des composants de l’application Solutions A1, les informations sur les produits tiers install\u00e9s, les extraits de journal cr\u00e9\u00e9s par Solutions A1, les mod\u00e8les utilis\u00e9s par Solutions A1.<\/li>\n
  8. \u00ab Donn\u00e9es \u00bb d\u00e9signe les mesures du temps de l’utilisateur, \u00e0 savoir les heures travaill\u00e9es, les dates travaill\u00e9es, les dates de d\u00e9but et de fin d’emploi, les heures de d\u00e9but et de fin d’une journ\u00e9e de travail, les coordonn\u00e9es g\u00e9ographiques du lieu de travail, ainsi que les coordonn\u00e9es de l’utilisateur final, les renseignements personnels appropri\u00e9s et n\u00e9cessaires au bon fonctionnement de l’application, y compris le nom, l’adresse, le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, le num\u00e9ro d’assurance sociale au Canada ou son \u00e9quivalent ailleurs dans le monde et le salaire.<\/li>\n
  9. La \u00ab Documentation \u00bb d\u00e9signe tous les documents imprim\u00e9s, \u00e9lectroniques, sur le site Web de Solutions A1 ou sous toute autre forme accompagnant le Logiciel.<\/li>\n
  10. \u00ab Services infonuagiques \u00bb d\u00e9signe les services infonuagiques que Solutions A1 pourrait \u00e9ventuellement fournir \u00e0 ses clients. Ces services seront soumis \u00e0 un \u00e9ventuel accord de conditions d’utilisation du nuage tiers retenu par Solutions A1.<\/li>\n
  11. “Risque” d\u00e9signe la possibilit\u00e9 ou la probabilit\u00e9 de pertes, sous quelque forme que ce soit, pour les clients de Solutions A1, qu’il s’agisse de propri\u00e9taires d’entreprise, de gestionnaires, de superviseurs, d’employ\u00e9s ou autres en raison d’un dysfonctionnement du Logiciel de quelque nature que ce soit.<\/li>\n
  12. \u00ab Logiciel \u00bb d\u00e9signe le programme logiciel ou le service Web et l’application de Solutions A1 intitul\u00e9s TimeStampPro dans sa version anglaise et HorodateurPro dans sa version fran\u00e7aise.<\/li>\n
  13. Le logiciel b\u00eata fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la version du logiciel de l’ordinateur Solutions A1 qui est en cours de test et n’a pas encore \u00e9t\u00e9 officiellement publi\u00e9e. La phase b\u00eata suit la phase alpha, mais pr\u00e9c\u00e8de la version finale.<\/li>\n
  14. “Support” d\u00e9signe les services offerts par Solutions A1 \u00e0 ses clients et Utilisateurs Finaux dans l’utilisation de son Logiciel et leurs mises \u00e0 jour et mises \u00e0 niveau.<\/li>\n
  15. “Mises \u00e0 niveau” signifie \u00e9lever le logiciel de Solutions A1 \u00e0 un niveau sup\u00e9rieur, en particulier l\u2019am\u00e9liorer en ajoutant ou en rempla\u00e7ant des composants logiciels (programmes).<\/li>\n
  16. “Mises \u00e0 jour” signifie la mise \u00e0 jour du Logiciel, lesdites mises \u00e0 jour g\u00e9n\u00e9ralement disponibles en t\u00e9l\u00e9chargement sur le site Web de Solutions A1<\/li>\n
  17. \u00ab Utilisateur ou Utilisateur final \u00bb d\u00e9signe la ou les personnes qui t\u00e9l\u00e9chargeront les applications TimeStampPro et\/ou HorodateurPro et les utiliseront dans le cadre de leur emploi au profit de l’employeur.<\/li>\n<\/ol>\n

    Droits de propri\u00e9t\u00e9<\/strong><\/p>\n

    Sous r\u00e9serve des termes et conditions du pr\u00e9sent Contrat, Solutions A1 accorde par la pr\u00e9sente \u00e0 ses clients un droit non exclusif et non transf\u00e9rable d’utiliser le Logiciel, \u00e0 savoir de t\u00e9l\u00e9charger, d’installer et d’acc\u00e9der au Logiciel.<\/p>\n

    Assistance et entretien<\/strong><\/p>\n

    Les conditions g\u00e9n\u00e9rales d’assistance et de maintenance de Solutions A1 sont disponibles gratuitement sur www.SolutionsA1.com, sous \u00ab Nos politiques \u00bb. Solutions A1 peut modifier le Support propos\u00e9 \u00e0 tout moment, \u00e0 compter du d\u00e9but de toute p\u00e9riode de renouvellement mensuel ou annuel.<\/p>\n

    Garantie limit\u00e9e et avis de non-responsabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n

    La garantie de Solutions A1 est limit\u00e9e au montant d’argent que l’utilisateur peut avoir pay\u00e9 \u00e0 Solutions A1 pour l’utilisation mensuelle ou annuelle de son logiciel et en aucun temps elle ne d\u00e9passera trente-six dollars Canadiens (36 $)<\/p>\n

    Le logiciel est fourni “tel quel” et Solutions A1 ne fait aucune repr\u00e9sentation ou garantie, et d\u00e9cline toutes les repr\u00e9sentations, garanties et conditions, orales ou \u00e9crites, expresses ou implicites, d\u00e9coulant du cours de l’ex\u00e9cution ou de l’utilisation ou autrement, y compris, sans limitation, garanties implicites de qualit\u00e9, d’ad\u00e9quation, de titre ou de non-contrefa\u00e7on.<\/p>\n

    De plus, Solutions A1 ne donne aucune garantie, repr\u00e9sentation ou garantie quant \u00e0 l’utilisation ou aux performances du logiciel et ne garantit pas, ne repr\u00e9sente pas ou ne garantit pas que le fonctionnement du logiciel sera \u00e0 s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9gr\u00e9e, ininterrompu ou exempt d’erreurs ou de d\u00e9fauts.<\/p>\n

    La clause de non-responsabilit\u00e9 ci-dessus est bas\u00e9e sur le fait que les utilisateurs finaux utilisent leurs ordinateurs \u00e0 des fins diff\u00e9rentes. Par cons\u00e9quent, eux seuls peuvent mettre en place des plans de sauvegarde et des sauvegardes adapt\u00e9s \u00e0 leurs besoins dans le cas o\u00f9 une erreur dans le logiciel entra\u00eenerait des probl\u00e8mes de calcul et des pertes de donn\u00e9es associ\u00e9es. Pour ces raisons, vous acceptez la non-responsabilit\u00e9 d\u00e9finie ci-dessus.<\/p>\n

    Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/strong><\/p>\n

    Solutions A1 est propri\u00e9taire unique de TimeStampPro et HorodateurPro :<\/p>\n

      \n
    • Par cons\u00e9quent, Solutions A1 n’a aucune obligation d’indemniser ou de d\u00e9fendre les Utilisateurs finaux pour les r\u00e9clamations faites, en tout ou en partie, contre la technologie ou les conceptions que vous avez donn\u00e9es \u00e0 Solutions A1 ou la programmation qui ont \u00e9t\u00e9 mises \u00e0 disposition par toute autre source que Solutions A1.<\/li>\n
    • En cas de r\u00e9clamation contre la technologie de Solutions A1, vous devez fournir \u00e0 Solutions A1 un avis \u00e9crit rapide d’une telle r\u00e9clamation contre le logiciel Solutions A1 et votre accord pour donner \u00e0 Solutions A1 le contr\u00f4le exclusif de la d\u00e9fense et du r\u00e8glement de la r\u00e9clamation ainsi que votre enti\u00e8re la coop\u00e9ration.<\/li>\n
    • Solutions A1 ne sera pas responsable des co\u00fbts, d\u00e9penses ou compromis que vous faites ou engagez sans le consentement \u00e9crit pr\u00e9alable de Solutions A1.<\/li>\n
    • En cas de r\u00e9clamation contre Solutions A1 Software par votre interm\u00e9diaire, Solutions A1 r\u00e9siliera votre licence en mettant fin \u00e0 l’accord de Service Cloud.<\/li>\n<\/ul>\n

      R\u00e9siliation<\/strong><\/p>\n

      Les utilisateurs peuvent r\u00e9silier leur licence \u00e0 tout moment en d\u00e9sinstallant le logiciel et\/ou l’application ou mettre fin au paiement mensuel ou annuel de l’utilisation de la licence. Solutions A1 peut r\u00e9silier la licence d’un utilisateur final dans le cas o\u00f9 l’utilisateur final enfreindrait le pr\u00e9sent accord.<\/p>\n

      Logiciel en version beta<\/strong><\/p>\n

      Les termes et conditions de cet accord s’appliquent aux utilisateurs qui acceptent de tester ou d’utiliser autrement le logiciel Solutions A1 Beta.<\/p>\n

        \n
      • La p\u00e9riode de licence est d\u00e9finie uniquement par les principaux de Solutions A1<\/li>\n
      • Le logiciel b\u00eata peut contenir des erreurs, des bogues ou d’autres probl\u00e8mes pouvant entra\u00eener des d\u00e9faillances du syst\u00e8me et la perte de donn\u00e9es. Par cons\u00e9quent, le logiciel beta vous est fourni “TEL QUEL” et Solutions A1 d\u00e9cline toute garantie ou obligation de responsabilit\u00e9 envers vous de quelque nature que ce soit.<\/li>\n
      • Les informations que vous fournissez lors de l’utilisation du logiciel beta seront utilis\u00e9es uniquement \u00e0 des fins d’\u00e9valuation, de d\u00e9bogage, d’am\u00e9lioration, de mise \u00e0 jour ou de mise \u00e0 niveau dudit logiciel b\u00eata.<\/li>\n
      • Il est de la responsabilit\u00e9 des utilisateurs finaux de v\u00e9rifier et de t\u00e9l\u00e9charger les versions mises \u00e0 jour du logiciel beta. A aucun moment Solutions A1 ne sera responsable de ladite v\u00e9rification et de ce t\u00e9l\u00e9chargement.<\/li>\n<\/ul>\n

        Confidentialit\u00e9 et collecte d’informations personnelles ou syst\u00e8me<\/strong><\/p>\n

          \n
        1. a) Le support ou l’abonnement au service peut utiliser des applications et des outils pour collecter des informations personnellement identifiables, sensibles ou autres sur les utilisateurs finaux, y compris, mais sans s’y limiter, le nom, l’adresse, l’adresse courriel et le num\u00e9ro d’assurance sociale au Canada de l\u2019utilisateur, son num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, t\u00e9l\u00e9phone portable, tablette et\/ou ordinateur, les fichiers stock\u00e9s, les donn\u00e9es r\u00e9seau (adresse IP, adresse Mac, etc.), les licences utilis\u00e9es, le type de mat\u00e9riel, l\u2019ID de l’appareil, son adresse IP, l\u2019emplacement, le contenu, les produits install\u00e9s par Solutions A1, les composants Solutions A1, les informations sur les processus et services, la fr\u00e9quence et les d\u00e9tails de mise \u00e0 jour des composants Solutions A1, les informations sur les produits tiers install\u00e9s, les extraits de journaux cr\u00e9\u00e9s par Solutions A1, les mod\u00e8les d’utilisation des produits Solutions A1 et leurs fonctionnalit\u00e9s sp\u00e9cifiques, en d’autres termes , les M\u00e9tadonn\u00e9es et les Donn\u00e9es. Il est important de savoir que l’acc\u00e8s aux diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments de la solution est cependant prot\u00e9g\u00e9 via l’authentification de l’Utilisateur.<\/li>\n
        2. b) La collecte des M\u00e9tadonn\u00e9es ainsi que des Donn\u00e9es est n\u00e9cessaire pour fournir aux Utilisateurs Finaux les fonctionnalit\u00e9s pertinentes du Logiciel, du Support ou de l’abonnement au service command\u00e9, pour permettre \u00e0 Solutions A1 d’am\u00e9liorer et de fournir son Logiciel, son Support ou son service. Il se peut que vous deviez d\u00e9sinstaller le Logiciel pour arr\u00eater toute autre collecte de Donn\u00e9es prenant en charge ces fonctions.<\/li>\n
        3. c) En concluant cet accord ou en utilisant le logiciel, le support ou le service, les utilisateurs finaux acceptent la politique de confidentialit\u00e9 de Solutions A1 telle qu’elle appara\u00eet sur le site Web de Solutions A1 (www.Solutions A1.com) et la collecte, le traitement, la copie, la sauvegarde, le stockage, le transfert et l’utilisation de ces Donn\u00e9es par Solutions A1 au, depuis et vers le Canada.<\/li>\n<\/ol>\n

          R\u00e8glement sur l’exportation<\/strong><\/p>\n

          Vous reconnaissez que le Logiciel est soumis aux r\u00e9glementations d’exportation du Canada. Vous devez vous conformer aux lois et r\u00e9glementations applicables en mati\u00e8re d’exportation pour la juridiction dans laquelle le Logiciel sera export\u00e9. Vous \u00eates responsable, \u00e0 vos propres frais, de tout permis, licence ou approbation du gouvernement local requis pour l’importation du Logiciel.<\/p>\n

          Droit applicable<\/strong><\/p>\n

          Le Contrat et la Licence seront r\u00e9gis et interpr\u00e9t\u00e9s conform\u00e9ment aux lois de la province de Qu\u00e9bec, Canada, sans r\u00e9f\u00e9rence aux principes de conflit de lois.<\/p>\n

          Confidentialit\u00e9<\/strong><\/p>\n

            \n
          1. Solutions A1 reconna\u00eet par les pr\u00e9sentes qu’en raison de sa relation avec les utilisateurs finaux, elle peut avoir acc\u00e8s \u00e0 des informations et des documents confidentiels concernant les activit\u00e9s, la technologie et\/ou les produits des utilisateurs finaux qui sont confidentiels pour l’autre partie.<\/li>\n
          2. Solutions A1 confirme par la pr\u00e9sente qu’il n’utilisera en aucune fa\u00e7on pour son propre compte ou pour le compte d’un tiers, ces informations confidentielles, sauf avec l\u2019autorisation de l’utilisateur final, et prot\u00e9gera les informations confidentielles au moins dans la m\u00eame mesure qu’elle prot\u00e8ge ses propres informations confidentielles et dans la m\u00eame mesure qu’une personne raisonnable prot\u00e9gerait ces informations confidentielles<\/li>\n
          3. En installant et en utilisant le Logiciel de Solutions A1, l’utilisateur reconna\u00eet que Solutions A1 recueillera et conservera le nom, l’adresse, le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, le num\u00e9ro d’assurance sociale (Crypt\u00e9 dans la Base de donn\u00e9es) de l’Utilisateur final au Canada et son \u00e9quivalent ailleurs dans le monde, les dates des jours travaill\u00e9s, les dates de d\u00e9but et de fin d’emploi, les heures de travail quotidiennes, hebdomadaires, mensuelles et annuelles de l’Utilisateur final et les coordonn\u00e9es g\u00e9ographiques du lieu de travail de l’Utilisateur final telles que mesur\u00e9es par le t\u00e9l\u00e9phone portable de l’Utilisateur final, d’o\u00f9 les Donn\u00e9es.<\/li>\n
          4. En mettant fin \u00e0 l’utilisation de la licence Solutions A1 et\/ou en d\u00e9sinstallant les applications StampTimePro et\/ou HorodateurPro, Solutions A1 cessera automatiquement de collecter les Donn\u00e9es.<\/li>\n
          5. Les restrictions relatives aux informations confidentielles ne s’appliqueront pas aux informations confidentielles qui :\n
              \n
            • sont d\u00e9j\u00e0 connues de la partie destinataire au moment de l’acc\u00e8s ci-dessous<\/li>\n
            • deviennent accessibles au public sans acte fautif de la partie destinataire,<\/li>\n
            • sont d\u00e9velopp\u00e9es ind\u00e9pendamment par la partie destinataire sans b\u00e9n\u00e9ficier des informations confidentielles de la partie divulgatrice<\/li>\n
            • ont \u00e9t\u00e9l\u00e9gitimement re\u00e7ues d’un tiers non soumis \u00e0 l’obligation de confidentialit\u00e9<\/li>\n
            • doivent \u00eatre divulgu\u00e9es par la loi, \u00e0 condition que la partie oblig\u00e9e de divulguer les informations confidentielles fournisse \u00e0 la partie propri\u00e9taire des informations confidentielles un pr\u00e9avis \u00e9crit de divulgation suffisant pour que la partie propri\u00e9taire prenne des mesures raisonnables pour emp\u00eacher une telle divulgation, lorsque cela est raisonnablement possible.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ol>\n

              Fusions d’entreprises ou autres<\/strong><\/p>\n

              Solutions A1 peut, \u00e0 tout moment et sans aucune approbation ou consentement de ses Utilisateurs Finaux, \u00e9crit ou verbal, partager et\/ou transf\u00e9rer le Contrat \u00e0 une partie int\u00e9ress\u00e9e qui deviendrait un partenaire commercial ou propri\u00e9taire unique de Solutions A1.<\/p>\n

              Dans un tel cas, le tiers aura les m\u00eames obligations envers les utilisateurs finaux que celles \u00e9nonc\u00e9es dans le contrat.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

              CONTRAT DE LICENCE D\u2019UTILISATEUR FINAL DE L\u2019APP HORODATEURPRO SOLUTIONS A1 En t\u00e9l\u00e9chargeant, en installant et en utilisant l’application et le logiciel de Solutions A1 (service Web), vous acceptez les termes et conditions de la pr\u00e9sente licence et garantissez que vous … <\/p>\n","protected":false},"author":7,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":5,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"spay_email":""},"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"http:\/\/www.solutionsa1.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/308"}],"collection":[{"href":"http:\/\/www.solutionsa1.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"http:\/\/www.solutionsa1.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.solutionsa1.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/7"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.solutionsa1.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=308"}],"version-history":[{"count":5,"href":"http:\/\/www.solutionsa1.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/308\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":2302,"href":"http:\/\/www.solutionsa1.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/308\/revisions\/2302"}],"wp:attachment":[{"href":"http:\/\/www.solutionsa1.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=308"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}